| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...excèdè'la quotité disponible, les héritiers , au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'option ou d'exécuter cette disposition , ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. (Art. 917.) Suivant l'article 918, la valeur eu pleine propriété des biens aliénés , soit à charge... | |
| France - 388 páginas
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| Levasseur - 1805 - 396 páginas
...excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'option ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de ja quotité disponible. f n°. 85 , 86. „, Traue 16 , 5p. 284 , 353, ART. 916. ( 21 du projet }.... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...excède la quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l'option , ou d'exécuter cette disposition , ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. 9 18., La valeur en pleine propriété des bien* aliénés , soit à charge de rente viagère , soit... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. ~gi8. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à... | |
| 1814 - 742 páginas
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| France - 1822 - 802 páginas
...quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'opium , on d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Qi8. La valeur en pleine propriété des biens aliènes T soit à charge de rente viagère , soit à... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...disponible, les héritiers au proiit desquels la toi frit une réserve auront l'uplion, ou d'exé roter celte disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible, 918. La valeur en pleine propriété des biens aliénée, soit à charge de rente viagère, soit à... | |
| 1825 - 780 páginas
...les héritiers au proQt desquels la loi fuit une réserve au« rout l'option , ou d'exécuter celte disposition , ou de faire « l'abandon de la propriété de la quotité disponible, » II résulte de celte disposition nue chose fort importante , c'est que l'usufruit disponible n'est... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 páginas
...quotité disponible, les héritiers au pro6t desquels la loi fait une réserve , auront 1 option , ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Art, 917. La valeur CD pleine propriété des biens aliénés , toit à charge de renies viagère»... | |
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