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" Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition,... "
Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments - Página 430
por Charles Demolombe - 1876
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...excèdè'la quotité disponible, les héritiers , au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'option ou d'exécuter cette disposition , ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. (Art. 917.) Suivant l'article 918, la valeur eu pleine propriété des biens aliénés , soit à charge...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 páginas
...excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'option ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de ja quotité disponible. f n°. 85 , 86. „, Traue 16 , 5p. 284 , 353, ART. 916. ( 21 du projet }....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...excède la quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l'option , ou d'exécuter cette disposition , ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. 9 18., La valeur en pleine propriété des bien* aliénés , soit à charge de rente viagère , soit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. ~gi8. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à...
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Journal des notaires et des avocats

1814 - 742 páginas
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'opium , on d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Qi8. La valeur en pleine propriété des biens aliènes T soit à charge de rente viagère , soit à...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...disponible, les héritiers au proiit desquels la toi frit une réserve auront l'uplion, ou d'exé roter celte disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible, 918. La valeur en pleine propriété des biens aliénée, soit à charge de rente viagère, soit à...
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Journal des notaires et des avocats

1825 - 780 páginas
...les héritiers au proQt desquels la loi fuit une réserve au« rout l'option , ou d'exécuter celte disposition , ou de faire « l'abandon de la propriété de la quotité disponible, » II résulte de celte disposition nue chose fort importante , c'est que l'usufruit disponible n'est...
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Instructions sur le rituel, Volumen5

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 páginas
...quotité disponible, les héritiers au pro6t desquels la loi fait une réserve , auront 1 option , ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Art, 917. La valeur CD pleine propriété des biens aliénés , toit à charge de renies viagère»...
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