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...de février i y3 1 , arl 3. Article 894. La donation entre -vifs est un acte par lequel le- donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de -la chose donnée , en faveur du donataire ,<jui l'accepte. Leg. i , in pr. , ff. de donationibut. Article 896. Le testament est un acte par lequel...

...du Code civil. « La donation entre-vifs , porte cet article , est un acte par lequel le » donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose » donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Or, disent les demandeurs, le sieur Landon de Vernon s'est-il dépouillé actuellement...

...après éiabtîes. K()4- '-a donation cntre-v:fs est un acte par lequel le donatcu'1 se d'-pnuille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui Гасce p 'e. _8t>î. Le testament est un acte par lequel le testateur dï.tpn.ie. pour le teins où...

...testament ; — Que la donation entre vifs est définie , par l'art. 8g4 , un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Que l'art. SpSdëfinit le testament , un acte par lequel le testateur dispose , pour...

...1173, 1177, 1048, io5a, CHAPITRE IL $g4- La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. <j44» g53, io83 , 1096. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose,...

...le testament; que la donation entre rifs est définie par l'art. 89*, un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; que l'article 8g5 définit le testament, un acte par lequel le testateur dispose pour le...

...ci-après établies. » Art. 2. « La donation entre-vifs est un acte par lequel S94 « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement « de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Art. 3. * Le testament est un acte par lequel le testateur s,l, « dispose , pour le...

...Theod., § CXLVII. — Cad. Just., II, 3, i7. Là donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. Code Napoléon, liv. III, art. 8g4(ï)Form. Marculph., édit. Lind., CXXVIII Leg. ris.,...

...qu'elle contient une transmission à titre onéreux (loi du 22 frimaire an 7, art. 338). le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 8g4). 56g. Un testament est un acte par lequel le donateur dispose , pour le temps...