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" Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. "
Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments - Página 669
por Charles Demolombe - 1876
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...faveur de personnes capables de recevoir. Toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les pères et mères , les enfans et descendans , et l'époux...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 páginas
...•....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...des sommes égalemenlexigibles? 1848. Incapable. Toute disposition an piofild'un incapable est nulle, 'soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposée*. Sont réputées personnes interposées les pèrfs? et mères , les enfans et descendons,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen1,Tema 1

1809 - 392 páginas
...personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer nulle, une...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volumen1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées pour éluder...
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Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
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