| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...acceptation de la succession (Ibid., art. 780.) Voyez Succession. ) On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peu ta voir à cette succession. (Ibid., art. 771.) Voyez Renonciation , Succession. L'eflet du droit... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...faits avec le curateur à la succession vacante. 791 . On ne peut , même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner...droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 792. Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession , sont déchus de la... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...valablement laits avec le curateur à la succession vacante. 791. On ne peut , même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner...droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 792. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession , sont déchus de... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...comme nous l'avons ob«ervé sur l'art. 784. ART. 791. « On ne peut, même par contrat de t mariage , renoncer à la succession d'un homme » vivant , ni...éventuels qu'on peut » avoir à cette succession. » Cet article abroge l'usage des renonciations des fiHes en contrat de mariage , moyennant la stipula-^... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...chap. 8 , sect. 2 , n". 46 > 4? » 48, 4'J» Article 7q I . On ne peut , même par contrat de maringe , renoncer à la succession d'un homme vivant , ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir ù cette succession. Leg. 5, cod. de collationihus. Leg. t(3,ff". de suis et légitimas ha:red!lsus.... | |
| 1811 - 594 páginas
...propriété flottante entre plusieurs personnes. C'est ainsi qu'on ne peut, même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant , ni aliéner les droits éventuels que l'on peut avoir à une succession (art. 791 et n3o); Que nul ne peut ft.ro contraint de rester... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 791. On ne peur-, mime par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner...droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 792. L«\s héritiers qui auraient diverli on recelé des effets d'une succession , sont déchus de... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...de renoncer à une succession est imprescriptible. 20. On ne peut , même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner...droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 21. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...faits avec le curateur à la succession vacaute. T9i 97. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut y avoir. Du bénéfice d'inventaire , de ses effets , et des obligations de l'héritier bénéficiaire.... | |
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