 | 1917 - 994 páginas
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
 | 1900 - 768 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1875 - 752 páginas
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État , les dépôts d'armes , moyens de transport,... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire , les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
| |
L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat... 
