 | 1922 - 1004 páginas
...le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette ou de la répartition en . igueur, et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l 'administration du territoire occupé, dans la mesure où le gouvernement local y était tenu. ART.... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...profit de l'État, il le fera, autantque possible, d'après les règles del'assietteetde la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation...la mesure où le gouvernement légal y était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation...la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation...où le Gouvernement légal y était tenu. ARTICLE XLIII The authority of the legitimate power having actually passed into the hands of the occupant,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...l'État, il le fera, aillant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation...la mesure où le gouvernement légal y était tenu. En droit, l'obligation corrélative imposée a l'occupant qui perçoit les impôts, n'est pas douteuse.... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette ot de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation...la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions... | |
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Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation... 
