| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1900 - 1028 páginas
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| 1900 - 1032 páginas
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| 1912 - 1072 páginas
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4- — Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en arg-ent des ports,... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. — Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
| Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...populations l'obligation de prendre pari aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. uvr. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money taxes in... | |
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