 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la cour permanente d'arbitrage. ART.... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage).... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les c*s qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. ARTICLE 1G. Dans les questions d'ordre juridique,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'EHes jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. - De la Cour permanente d'arbitrage. ART.... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...recognised competence de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. ART.... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...puissances se réservent de conclure, soit uvanlla ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. pour les différends internationaux qui n'ont pu être... | |
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Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. 
