 La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art, 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement...  La conférence de la Haye et ses résultats - Página 17por Emilio Brusa - 1900 - 20 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1908 - 872 páginas
...les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d ' interprétation... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. — La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. — Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...dans la fin de l'article 31, une répétition absolument inutile de l'article 18 qui précisait déjà que : la convention d'arbitrage implique l'engagement...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. L'article 2 du projet russe demandait encore que le compromis spécifiât l'ensemble des faits et des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...éventuelles. KHe peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. \RT. 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. I9. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'nne catégorie déterminée. ARTICLE 18. La Convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 19. — 173 — CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 4 1 . Dans le but... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. ARTICLE XVIII La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XIX Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. — La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. — Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
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