...délit et priver Lintel d'un avantage qui doit être commun a tous ceox qui sont dans la poursuite : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé par les demandeurs, — CASSB el AMULE ¡'arrêt de Cour d'appel de Paris, chambre...

...de leur comparution, tout ce qui touche à la composition des juridictions étant d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse. OBSERVATIONS. — La jurisprudence est fixée en ce sens que, pour apprécier...

...contestation touchant à l'exécution du contrat, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article susvisé ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, casse, etc. NOTE. — V. dans le même sens, Paris, 18 fév. 1873 (J. Av., t. 98, p. 232)...

...de procédure civile ci -dessus visés, et que, par suite, ledit jugement manque de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré l" pr. ; Buben de Couder rapp. ; Melcot...

...Montpellier a méconnu les règles de la compétence et violé formellement les dispositions de l'art. 174 susvisé ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — casse et annule, etc. Dn 8 mars 1873. — C. de cass. — M. Moignon,...

...les compagnies de chemins de fer ne pouvant renoncer au bénéfice des dispositions réglementaires ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé la disposition légale ci-dessus visée ; Par ces motifs, casse, etc. Chambre civile. COUR D'APPEL...

...décidé de ne pas se transporter sur les terrains expropriés : Que le jury a ainsi violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE, etc. N° 15 [11 mai 1914.; Chemin» de fer. 1* Dernier transporteur. —...

...la responsabilité lui incombait, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le »eeond moven, CASSE, etc. № 38 auger* inférieur». — Competence judiciaire. — Travaux public»....

...C. d'inst. crim., et a de plus contrevenu elle-même aux dispositions de l'art. 211 du même code ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé par le demandeur à l'appui du pourvoi, casse et annuité l'arrêt de la Cour de Liège...

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