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...taxe, de sous-répartitions et de prestations locales, devront être icmis à ce comptable. Anr. GTi. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'eBecluent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été...

...taxe, de tous reparutions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque...

...de taxe, de sous-répartition et de prestations locales, devront être remis à ce comptableArt. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute...

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...taxe , de sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sor des états dressés par le maire. Ces étab sont exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par...

...contribuions publiques (8). 464. Toutes les recolles municipales pour lesquelles les lois et réglemens n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par II maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfel (M). 465....

...de prestations locales, devront être remis à ce comptable. •8. Toute» les recettes municipale» pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas...mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des état* dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....