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" Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Página 45
1855
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...consentire. Pacta conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...••; Les articles 'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...purger la demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononcé ? LJES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ce principe , consacré par l'article 1 1 34 du Code • Napoléon est puisé dans le droit romain....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...ii 2y. Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées...
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...formalités à observer dans les partages anticipés, ainsi que de l'art, ii 54 du même Code, qui porte que «les conventions légalement » formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sans doute, ont dit les demandeurs, c'est un principe constant que des conventions matrimoniales...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen23

1844 - 622 páginas
...son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par...
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