 | France - 1808 - 826 páginas
...détermine d'une manière positive; Les agens de change sont spécialement et exclusivement chargés de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire, pour le compte d'au I rn i , les négociations de lettres de change ou billets, et d'en constater... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...l'Empereur. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets , et de tous... | |
 | 1866 - 1526 páginas
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 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...Art. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrit» par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers... | |
 | 1851 - 830 páginas
...ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'art.76, C. Comm., attribue aux agents de change le droit exclusif de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; — Que cette disposition est claire, précise et absolue, qu'elle ne comporte pas de distinction;... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 páginas
...de comm. Ils ont des fonctions particulières qui n'appartiennent qu'à eux ; ils ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, art. 76 du Code... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...Roi. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit ur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...Roi. V8. Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. C. 2114, 21 ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers... | |
 | 1841 - 578 páginas
...l'autre pays, nommés par le roi. Aux termes de l'art. 76 du Code de commerce, ils ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres, susceptibles d'être cotés ; de taire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets, et de tous... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 páginas
...leurs fonctions. 4943. Les agents de change nommés, ainsi qu'il vient d'être dit, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets , et de tous papiers... | |
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Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
