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" Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Página 394
1855
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention, a ' Obligation du preneur. 84. Nantissement. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou en général s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. (laid., art. 635. ) Voyez Usager. Fermier. 5. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas...cultive pas en bon père de famille, s'il emploie li chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 páginas
...: exiger cuit vantage, c'est ajouter à la loi du contrat. » L'article 1766 est ainsi conçu : « Si le preneur d'un « héritage rural ne le garnit...des « ustensiles nécessaires à son exploitation. « celui-ci (le bailleur) peut, suivant les circonstan« ces, faire résilier lé bail, a En eflïet...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les règle» exprimés au titre de la Vente. 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas...culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille , Tit. VIII. Contrat de Louage. 55j s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la KeAte. 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ; ou , en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...au titre de la Vente. Article 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bustiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation,...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou , en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il eu résulte...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...СгШилд cttr Serminberimg bei fcí «Statt, 1766. Si le preneur d'un heritage rural ne le garait pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il Me cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre de la Funte. 1760. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas...nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture , /il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui...
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