 | France - 1806 - 420 páginas
...l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée , l'intimé pourra , sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience , avant le jugement de l'appel. 4)9. Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi , l'appelant pourra... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée , l'intimé pourra , sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience , avant le jugement de l'appel. •- 459- Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors les cas prévus par la loi, l'appelant... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée , l'intimé pourra , sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience , avant le jugement de l'appel. 459. Si l'exécntion provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi , l'appelant pourra... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience avant le jugement de l'appel. (Art. 468.) Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors les cas prévus par la loi , l'appelant... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel. 45g. Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi , l'appelant pourra... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 páginas
...l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée dans le cas où elle est autorisée , l'intimé pourra , sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience avant le jugement de l'appel. Il s'agissait d'un jugement rendu au tribunal de commerce de Bruxelles , contre le sieur Lefèbre ,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...l'article suivant, n'a pas été » prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un » simple acte , la faire ordonner à l'audience avant le jugement de l'appel. » Voilà encore une disposition générale d'où il résulte Lien clairement que l'exécution provisoire... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra , sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience , avant le. jugement de l'appel. 45^. Si l'exécution proYisoire a été* ordonnée hors dos cas prévus par la loi , l'appelant pourra... | |
 | 1823 - 534 páginas
...loi a voulu que , dans les cas où l'exécution provisoire est autorisée par la loi , l'intimé pût sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience avant le jugement de l'appel : par ces motifs, ordonne que le jugement dont il ya appel sera provisoirement exécuté nonobstant... | |
 | 1828 - 394 páginas
...si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans le cas où elle est autorisée, l'intimé peut, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel ; attendu que, par les jugemens attaqués , l'exécution provisoire, nonobstant l'appel, n'avait pas été ordonnée... | |
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Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée. 
