Revue politique et parlementaire, Volumen67Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1911 |
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Página 198 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Página 107 - ... vous voulez établir cet impôt? Ce sera de l'inquisition, ce sera un impôt d'une vérification intolérable. Je réponds deux choses : D'abord, cet impôt existe dans beaucoup de pays, et n'ya pas donné lieu aux récriminations et aux plaintes dont on nous menace d'avance. En second lieu, je connais, dans notre beau pays de France, beaucoup d'impôts qui occasionnent infiniment plus de tracasseries aux contribuables: l'impôt sur les boissons, sur la circulation, l'exercice chez le distillateur...
Página 30 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
Página 16 - La Chambre : — Considérant que la loi de 1884 s'applique aux ouvriers et employés des exploitations de l'Etat aussi bien qu'à ceux des industries privées, invite le Gouvernement à la respecter et à en faciliter l'exécution.
Página 12 - Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.
Página 33 - Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.
Página 12 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du commerce.
Página 545 - Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ; « 2° Dans le cas de séduction accomplie à l'aide...
Página 321 - Tous les citoyens, dans les divers districts, doivent avoir droit de donner leur voix pour choisir le représentant, excepté ceux qui sont dans un tel état de bassesse qu'ils sont réputés n'avoir point de volonté propre.
Página 328 - N., je proteste, certifie et déclare solennellement et sincèrement, en la présence de Dieu , que je crois que dans le sacrement de la cène du Seigneur il n'ya aucune transsubstantiation des éléments du pain et du vin dans le corps et le sang...
Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volumen67 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin, 1911 |
| Procedencia del original | Universidad de Michigan |
| Digitalizado | 22 Sep. 2005 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |