 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...dépendante des mêmes faits. 7. Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée par l'arf icle 5, devra dans la quinzaine qui suivra la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi , oulre l'augmentation d'un jour par chaque trois myriamélres de distance de son domicile, faire signifier... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...la notification « de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi , outre l'augmentation « d'un jour pour chaque trois myriamètres de distance de son « domicile, faire signifier au ministère public et à la partie « civile ; 1» les faits articulés et qualifiés dans l'ordonnance ou « 1 arrêt... | |
 | Belgium - 1860 - 454 páginas
...prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. 7. Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée...renvoi, outre l'augmentation d'un jour par chaque trois myriamèlres de distance de sou domicile , faii-e signifier au ministère public et à la partie civile,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 páginas
...emprisonnement de six mois à trois ans. » (Ibid.) (2) Rédaction de MM. UAIKKM et li «in.ir, substituée ,1 : Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée par l'art. 5 devra, dans les huit jours qui ronl la notification de l'ordonnance ou arrêt de renvoi, faire signifier au ministère... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 páginas
...emprisonnement de six mois a trois ans. » (/6ûf.) (3) Rédaction de MM. Rimm et LBIBCITB, substituée il : • Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée par l'art. 5 devra, dans les huit jour» qm suivront la notification de l'ordonnance ou arrêt de renvoi, faire signifier an... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 páginas
...amendé est adopté en ces termes : « Le prévenu qui voudra user de la facutté accordée par l'artiele 5, devra, dans la • quinzaine qui suivra la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi, outm » l'augmentation d'un jour par chaque trois myriamètres de distance de son domi• cite, faire... | |
 | 1867 - 634 páginas
...prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. ART. 7. Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée...son domicile, faire signifier au ministère public et à la partie civile, 1° les faits articulés et qualifiés dans l'ordonnance ou l'arrêt, desquels... | |
 | Belgium - 1870 - 190 páginas
...corps dépositaires ou agents de l autone serait pas nécessairement dépendante des même* faits. 7. Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée* par l'art. 5 devra, dans la quintaïae qui suivra la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt 40 renvoi, outre l'augmenlatîoB... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 páginas
...dépendante des mêmes faits. Art. 7. Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée par l'article 5 devra, dans la quinzaine qui suivra la notification...son domicile, faire signifier au ministère public et à la partie civile : 1° Les faits articulés et qualifiés dans l'ordonnance ou l'arrêt, desquels... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 páginas
...portant que le tout est prescrit à peine de déchéance; « Attendu qu'aux termes du dit article, le prévenu qui voudra user de la faculté accordée...devra dans la quinzaine qui suivra la notification de l'arrêt de renvoi, outre l'augmentation d'un jour par chaque trois myriamotres de distance de son... | |
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... de distance de son domicile, faire signifier au ministère public et à la partie civile : 1° Les faits articulés et qualifiés dans l'ordonnance ou l'arrêt, desquels il entend prouver la vérité; 2°... 
