 | France - 1806 - 330 páginas
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 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations , donations , auront été autorisées par le gouvernement , dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. XII. Il n'est point dérogé , par les deux articles précédens , aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | 1806 - 330 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. i2. Il n'est point dérogé , par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations , donations , auront été autorisées par le Gouvernement , dans...conseils municipaux et la proposition des Préfets. 12. Il n'tst point dérogé , par les deux articles précédent , aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | France - 1804 - 324 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. I 2. II n'est point dérogé, par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. Il n'est point dérogé , par ces dispositions , aux droits qu'a chaque particulier, sans besoin d'autorisation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...indépendamment d'une somme qui est donnée à la commune ; et lorsque ces fondations ou donations ont été autorisées par le Gouvernement, dans les formes...l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfete. (Ibîd. , art. 11.) ART. 4ao5. Il n'est point dérogé, par les deux articles précédens,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement, dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. 12. 11 n'est point dérogé, par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
 | France - 1836 - 714 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. ti. 11 n'est point dérogé, par les deux articles précédons, aux droits qua chaque particulier,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets ( ¡bid. art. II). 8. Il n'est point dérogé, par les deux articles précédons, aux droits qu'a chaque... | |
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Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront... 
