 | France - 1819 - 878 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 2t>. Le plaignant en diffamation ou injure... | |
 | 1820 - 776 páginas
...qu'aurait pu nu prévenu, au domicile par lui élu , encourir l'auteur, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de V). Quiconque, après que la condamnation d'un écrit,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. ?5. — Le plaignant en diffamation ou injure... | |
 | 1825 - 858 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sotis peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure... | |
 | 1875 - 404 páginas
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 | France - 1838 - 490 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure... | |
 | France - 1839 - 568 páginas
...tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...objet; 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Celte, signification contiendra élection de domicile dans...tribunal ou la cour ; le tout à peine de déchéance. 8. Dans un délai pareil cl sous la même peine , le ministère public et la partie civile seront tenus... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 páginas
...le ministère public devra signifier au prévenu, au domicile élu, la copie despièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire. Le toul à peine de déchéance ; 1. 1 , p. 483 à 485. Devant la juridiction correctionnelle... | |
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Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire... 
