...Quénault, rapp, ABT. 4723. FABRIQUES. — TISSAGE ET BOBINAGE. — CONVENTIÛKS. — PÉNALITÉS. Loi sur les moyens de constater les conventions entre...et ouvriers en matière de tissage et de bobinage. Au nom du peuple français. — L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Art....

...'RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Égalité, Fraternité. AU NOM DC PEUPLE FRANÇAIS. N" aooi. — Loi sur les moyens de constater les Conventions entre...et Ouvriers, en matière de Tissage et de Bobinage. Des 29 Novembre 1849, 29 Janvier qfc 7 Mars i85o. L'ASSEMBLÉE NATIPNALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur...

...cire, du min. du commerce du 18 sept. 1848.) N° 340, à la suite. Voir une loi du 29 novembre 1849, sur les moyens de constater les conventions entre patrons et ouvriers en matière de tissage et bobinage. billets de la banque de France ; des décrets postérieurs ont attribué le même caractère...

...l'Hérault. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur le projet de lo' relatif aux moyens de constater les conventions entre patrons et ouvriers en matière de tissage et de bobinage. M. ccxix-GHiDAiXE, rapporteur, défend le projet et explique son but. Il v avait dans l'industrie des...

...cire, du min. du commerce du l8 sept. t848.) N° 340, à la suite. Voir une loi du 29 novembre 1849, sur les moyens de constater les conventions entre patrons et ouvriers en matière de tissage et bobinage. N« 354. Un décret du 15 mars 1848 a donné cours légal aux billets de la banque de France...

...date du rapport , nous rencontrons , sous la date du 7 mars suivant , une loi d'ordre qui determine les moyens de constater les conventions entre patrons...et ouvriers, en matière de tissage et de bobinage. C'est une amélioration sans doute qui prévient beaucoup de contestations ruineuses pour l'ouvrier,...

...son ignorance. C'est ainsi qu'une loi du 7 mars 1850 a pris des mesures pour constater avec certitude les conventions entre patrons et ouvriers , en matière de tissage et de bobinage , et pour faire disparaître les abus qui s'étaient introduits dans ce genre d'opérations, au grand...

...ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ; vu la loi du 7 mars 1850 sur les moyens de constater...conventions entre patrons et ouvriers , en matière île tissage et de bobinage, notamment l'art. 7 portant que le pouvoir exécutif pourra étendre, par...

...sur les règlements de compte entre les chefs d'atelier et les fabricants, que par la loi des 7-15 mars 1850, sur les moyens de constater les conventions...entre patrons et ouvriers, en matière de tissage et laminage, et enfin par le décret impérial des 20 juillet-19 août 1853, qui a étendu à diverses...

...qui ont motivé la proposition de la loi et le but qu'elle doit atteindre. Il est ainsi conçu : « La loi du 7 mars 1850, sur les moyens de constater...conventions entre patrons et ouvriers, en matière de lissage etdebobinage, porte, à l'art. 7. que le pouvoir exécutif, après avoir pris l'avis des chambres...