 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 páginas
...Ce qui n'est dû, qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme. Code Napoléon, ut. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque, par son fait t il a diminué les sûretés qu'il avait données , pur son contrat } à son créancier. Ibidem, art.... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. ,. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. 126. La contrainte... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...circonstances, qu'il a été aussi con- . venu en faveur du créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives, ii i ','.' * 1189. Le.... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...déclaration du CODt nAPOLEOlt. (1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué...avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...point d'hypothèque. ( Loi du il brumaire an 7, art. S, bulletin 237, n° 2187; Code Civil , an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...toujours présumé stipulé? 1187. — Le bénéfice du terme ne peut plus être réclamé par celui qui a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés données par son contrat , 1 188. Terme de grâce , n'est point un obstacle à 1» compensation , 1292.... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant Je délai accordé. 126. La contrainte par... | |
 | 1810 - 702 páginas
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
