...qui est révisé sera rem- Nr. -139. _ , , Kninâniun. place par le suivant:— sept.is;». Art. 7. La différence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas, en Roumanie, un empêchement pour l'acquisition et l'exercice des droits civils et politiques. Sec. 1. Les étrangers de toute religion...

...Article 7 de la Constitution qui est rö vise sera remplacö par le suivant: — Art. 7. La difförence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas, en Roumanie, un empechcment pour l'acquisition et l'exercice des droits civils et politiques. See. 1. Les eirangers...

...proclame, dans l'article 21, que « la liberté de conscience est absolue », et dans l'article 7, que « la différence de croyances religieuses et de confessions...l'acquisition et à l'exercice des droits civils et politiques ». Certes, on ne peut rien réclamer de plus. Les constitutions des États les plus libres ne contiennent...

...l'art. 44 du trailé de Berlin, l'art. 7 de la constitution a été, en 1879, revisé comme suit : « La différence de croyances religieuses et de confessions...et à l'exercice des droits civils et politiques. « § l. — Tout étranger, sans distinction de religion, qu'il soit ou non soumis à une protection...

...les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits. 7 (modifié, loi du 13 octobre 1879). — La différence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits civils et politiques et à leur exercice. 11. — L'étranger,...

...subordonnait l'indépendance de la principauté à l'établissement de l'égalité religieuse. Désormais, tout étranger, sans distinction de religion, qu'il...protection étrangère, peut obtenir la naturalisation, à la condition : 1° d'adresser au Gouvernement une requête, faisant connaître le capital qu'il...

...politiques ni pour les exercer (]). § 1. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) II doit adresser au gouvernement une demande de naturalisation dans laquelle il indique le capital qu'il...

...de 1885, N° 40 et de 1891, N° 34. Bullet. Cass. 2e ch., année 1884, p. 362. Art. 7 Constit. — " La différence de croyances religieuses et de confessions...constitue pas en Roumanie un empêchement à l'acquisition ni à l'exercice des droits civils et politiques. - § 1. Tout étranger, sans distinction de religion,...

...du Ministère de l'Intérieur. Tout étranger, sans distinction de religion, qu'il Naturalisation. soit ou non soumis à une protection étrangère,...obtenir la naturalisation aux conditions suivantes: a. Il adressera au gouvernement une demande de naturalisation portant indication du capital qu'il possède,...

...de lii qualité de liouniain, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits. ART. 7. — La différence de croyances religieuses et de confessions...ne constitue pas, en Roumanie, un empêchement à l'obtention des droits civils et politiques, non plus qu'à l'exercice de ces droits. § I. L'étranger,...