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" Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... "
Aus dem Leben könig Karls von Rumänien: Aufzeichnungen eines Augenzeugen ... - Página 82
por Marie Charlotte Kremnitz (von Bardeleben), Mite Kremnitz - 1900
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 694 páginas
...de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. lutter contre ces textes que l'exercice régulier de la juridiction consulaire...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878 - 596 páginas
...pourront être conclues par la Roumanie paur régler les privilèges et attributions des consuU en matière de protection dans la principauté. Les droits...la principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls en enir aux dépenses de construction des hangars faisant...de la concession susmentionnée. %Cet emprunt pourr moilili s d'un commun accord entre la principauté et les parties intéressées. 50. Jusqu'à la conclusion...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaire tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Servie est substituée, pour sa part,...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes34-35

1878 - 778 páginas
...pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des Consuls en matière de protection dans la Principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'anront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les parties intéressées....
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et lea puissances intéressées. Art. 38. — La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 páginas
...pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des Consuls en matière de protection dans la Principauté. Les droits...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls...
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L'Année politique, Volumen5

André Lebon - 1879 - 378 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. ART. 38. La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1879 - 814 páginas
...droits de , ridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pi vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Princip te et les puissances intéressées. so erlaube ich mir die Aufmerksamkeit der hohen k. und...
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