...est applicable à l'Algérie et aux colonies ; • Лит. 11. — II sera statué par un règlement d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. » Vu le décret du 3 i juillet 1 906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution...

...par des règlements d'administration bliquo sur les mesures ;i prendre pour assurer l'exécution de présente loi, notamment en ce qui concerne : 1°...la mise en vente, l'exposition et la détention des urées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à .pplication de la présente loi; ï»...

...de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne la vente, la mise en vente, les marques, le prélevement des échantillons,...

...alimentaires et des produits agricoles et, notamment, l'article 11 ainsi conçu : « Il sera stalué par des règlements d'administration publique sur...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « 3» Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement...

...falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article u ainsi conçu : « II sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « i° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances...

...comportent, en effet, la réglementation de la vente des spécialités pharmaceutiques el (1) Art. 11. — II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'eiécnlion de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La Tente, la mise en vente, l'eiposition...

...déjà admis dans la législation internationale en matière de noms de provenance et qui prévoit qu'il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour réprimer la tromperie sur l'espèce ou l'origine de tout produit alimentaire et sur toute désignation...

...(STRATION PUBLIQUE. ART. 11. - « ll sera statué par des règlements d'administration publi« que sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution...la mise en vente, l'exposition et la détention des deni. rées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'applica• • tion de la présente...

...tant qu'elle s'applique aux substances médicamenteuses, et notamment l'article 11 uinsi conçu : « II sera statué, par des règlements d'administration...la présente loi, « notamment en ce qui concerne : « 3° Les formalités prescrites pour opérer les prélèvements d'échan« tillons et procéder...

...programme de la Commission internationale rappelé plus haut. L'article 11 de la loi prévoit donc qu'il sera statué par des règlements d'administration...de la présente loi, notamment en ce qui concerne: • „!. La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention ries denrées, boissons, substances...