...(5.000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de délit prévue par l'article précédent ont été commis ; Soit a l'aide de poids, mesures et autres instruments...

...interprétation trop arbitraire. Reprenons le texte du projet : « Art. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le délit ou la tentative de...poids, mesures, et autres instruments faux ou inexacts employés avec connaissance de cause ; « Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser...

...être porté à deux ans, si le délit ou la tentative du délit prévu par l'article précédent a été commis ; Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts, employés en connaissance de cause ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendantà fausser les...

...être porté à deux ans, si le délit ou la tentative du délit prévu par l'article précédent a été commis ; Soit à l'aide de poids. mesures et autres instruments faux ou inexacts, employés en connaissance de cause ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendantà fausser les...

...(5000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de...ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analvse ou du dosage, du pesage ou du mesurage. ou bien ù modif,er frauduleusement la composition,...

...francs (5,ooof) au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. 2. L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de...Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant k fausser les opérations de l'analyse ou du dosag-e, du pesage ou du mesurage, ou bien a modifier...

...ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à déni ans, si le délit ou la tentative de délit prévus...à l'aide de poids, mesures et autres instruments faui on inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres on procédés tendant à fausser les opérations de...

...être porté à deux ans, aie délit ou la tentative de délit prévus par l'article précédent nu été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou nexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les )pérations de l'analyse...

...(5,000 fr.) au plus, ou de l'une •de ces peines seulement. ART. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de...mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit ii l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage,...

...francs (5000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. 2. L'emprisonnement pourra être porté à deux ans , si le délit ou la tentative...par l'article précédent ont été commis : Soit a l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit à l'aide de manœuvres ou...