 Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être...  Répertoire de pharmacie - Página 4681912Vista completa - Acerca de este libro
 | 1916 - 396 páginas
...l'alimentation de l'homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels ; SI la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé...l'emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à un an et l'amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.). T,es dispositions du présent... | |
 | 1900 - 792 páginas
...les engrais, les matières alimentaires pour les animaux. Les dispositions pénales y sont sévères; si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme et des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué ; il sera de trois mois à deux ans et l'amende... | |
 | 1901 - 496 páginas
...naturels qu'ils savaient être falsifiés ou corrompus. Si la substance falsifiée ou corrompueest nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à un an et l'amende del00 à 5.000 fr. Art. 5. — Sera considéré comme étant en état de récidive... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 páginas
...renseignements nécessaires de nature à permettre la poursuite du vendeur ou de l'expéditeur. « Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme et des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. 11 sera de trois mois à deux ans et l'amende... | |
 | 1905 - 508 páginas
...par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible...des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. 11 sera de trois mois à deux ans, et l'amende de 500 à 10.000 francs. Ces peines seront applicables... | |
 | France - 1905 - 1980 páginas
...par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible...médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme on des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à deux ans et l'amende... | |
 | 1905 - 1134 páginas
...circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. Si la substance falsitiée ou corrompue est, nuisible à la santé, de l'homme ou des animaux ou si «Ile est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé, de... | |
 | 1905 - 588 páginas
...par le moven de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme on des animaux, ou si elle est toxique, de même si lu substance médicamenteuse falsifiée est nuisible... | |
 | 1905 - 1256 páginas
...ou des produits agricoles» naturels; Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est mus! à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxiq* même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisîWe à lisante* l'homme ou des animaux,... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...l'alimentation de l'homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels; Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé...l'homme ou des animaux ou si elle est toxique, de môme si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la sanié de l'homme ou des animaux,... | |
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