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" Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes; 4. Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs... "
Répertoire de pharmacie - Página 472
1912
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen10

1905 - 508 páginas
...prélèvements d'échantillons et procéder contradicloirement aux expertises sur les marchandises suspectes ; 4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à...produits ou ..à reconnaître leur falsification; 5° Les aulorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi. ainsi que...
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Journal de pharmacie et de chimie

1905 - 1256 páginas
...d'analyses destinées à établir la Dmposition, les éléments constitutifs et la teneur en principes liles des produits ou à reconnaître leur falsification...autorités qualifiées pour rechercher et constater les (fractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur eront conférés pour recueillir des...
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Volumen1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes; 4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à...constater les infractions à la présente loi, ainsi qup les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir les éléments d'information auprès des...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 páginas
...tout entier avec avantage pour la répression. M. Cazeneuva l'a fait observer avec raison. position, les éléments constitutifs et la teneur en principes...des produits ou à reconnaître leur falsification (i); 5° Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi,...
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Journal de pharmacie et de chimie

1907 - 1368 páginas
...prélèvements d'ecbintillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchindises inspectées; 4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à...en principes utiles des produits ou à reconnaître leurs falsifications; 5° Las autorités qualifiées pour rechercher et constater les infrirtions à...
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volumen1

René Garraud - 1907 - 702 páginas
...contradictoiremenl aux expertises sur les marchandises suspectes; 2° le choix des méthodes d'analyse destinées à établir la composition, les éléments...des produits ou à reconnaître leur falsification; 3° les autorités qualifiées pour recueillirdes éléments d'information ;m(près des diverses administrations...
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volumen1

René Garraud - 1907 - 704 páginas
...contradictoiremenl aux expertises sur les marchandises suspectes; 2° Je choix des méthodes d'analyse destinées à établir la composition, les éléments...et la teneur en principes utiles des produits ou à réconnaître leur falsification; 3° les autorités qualifiées pour recueillir des éléments d'information...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes1-2

1908 - 1340 páginas
...prélèvements d'échantillons et procéder contradicloi rement aux expertises sur les marchandises suspectes ; 4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à...falsification ; 5° Les autorités qualifiées pour rechercher el constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui lui seront conférés...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen15

1908 - 1358 páginas
...chandises suspectes ; « 4° Le choix des méthodes d'analyse destinées à établir la compo« sition, les éléments constitutifs et la teneur en principes...autorités qualifiées pour rechercher et constater les infrae« lions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés « pour recueillir...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1908 - 2644 páginas
...prélèvements d'echanlillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes; • 4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à...constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou ii reconnaître leur falsification; • 5' Les autorités qualifiées pour rechercher et constater...
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