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" ART. 2. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 358
por France. Ministère des finances - 1888
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889 - 318 páginas
...consommation, « sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni « aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque....ce but, elles s'engagent à soumettre au régime de l'entrepot, sous la sur« veillance permanente de jour et de nuit des employés du fise, les fabriques...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes9-10

Netherlands - 1886 - 736 páginas
...consommation, sans accorder à. l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ili aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque. Dans ce but, elles s'engagent ù soumettre au régime de l'entrepôt sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés...
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Conférence internationale sur le régime des sucres: Sessions d'avril-mai et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 páginas
...la consommation, sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque. Dans ce but, elles s'engagent à soumettre au regime de l'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes48-49

1889 - 770 páginas
...la consommation, sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque. || Dans ce but, elles s'engagent Nr. 9633. j soumettre an régime de l'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour Kenferenzet...
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Recueil des traités de la France, Volumen18

France - 1893 - 800 páginas
...l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu aune prime quelconque. Dans ce but, elles s'engagent à...et de nuit des employés du fisc, les fabriques de sucres et les fabriques-raffineries, de même que les fabriques pour l'extraction du sucre des mélasses....
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Documents diplomatiques: Primes sucrières 1895-1902. Conférences ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 636 páginas
...la consommation, sans accorder k l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque....s'engagent à soumettre au régime de l'entrepôt, soxis la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques de sucre et...
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La convention relative au régime des sucres: conclue le 5 mars 1902 à Bruxelles

Johan baron de Aulnis de Bourouill - 1902 - 78 páginas
...et 116). ARTICLE 2 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et Jes raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses....
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Sessional Papers, Volumen104

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 páginas
...l'Article III. AUTICLE II Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de1 sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses....
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Documents diplomatiques: Primes sucrières 1895-1902. Conférences ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 606 páginas
...la consommation, sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque. Dans ce but, elles s'engagent a soumettre au régime de l'entrepôt, sous la surveillance perman ente de jour et de nuit des employés...
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