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" ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 27
por France. Ministère des finances - 1888
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen9,Parte2

France - 1917 - 1584 páginas
...centimes !o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix centimes...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 páginas
...municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - 1072 páginas
...de l'art. 39 delà loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 páginas
...l'article 33 dt> la loi du 18 juillet lfe»7,-il y aura lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen57

1839 - 408 páginas
...du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 878 páginas
...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
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Annuaire historique universel

1841 - 852 páginas
...proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim qu'il ne s'agisse de l'acquit de dette...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1859 - 772 páginas
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