| 1913 - 978 páginas
...voies publiques desservies quotidiennement, les maxima indiqués au tableau ci-dessous : Art. 80. — La nomenclature des services votés pour lesquels...peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article... | |
| France - 1881 - 1408 páginas
...de un million de francs en sus du produit des extinctions. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1 1. La nomenclature des services votés pour lesquels...Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du i/l décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1881, conformément à l'état G annexé à la présente... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...supplémentaire de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.) en sus du produit des extinctions. Art. 27. La nomenclature des services votés pour lesquels...pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'art. 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1882, conformément à l'état... | |
| Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 páginas
...application de la loi du 9 juin 1853. L'article 25 s'occupe des crédits supplémentaires et décide que la nomenclature des services votés pour lesquels...peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires, pendant la prorogation des chambres, en exécution de l'article... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...— MOYENS DE SERVICE ET DISrOSlTIONS DIVERSES. irt. 17. La nomenclature des services votés {•our lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus...supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en ciecution de l'art. 5 de la loi du 14 décembre 1.S79, est fiiée, pour l'exercice 1886, conformément... | |
| 1886 - 1004 páginas
...limite de l'allocation ci-dessus fixée, seront ouverts par les lois annuelles de finances. Toutefois, pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, ces crédits pourront être ouverts par des décrets délibérés en conseil des... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887 - 1864 páginas
...régissent les pensions de l'armée de mer. TITRE V. MOÎENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 20. La nomenclature des services votés pour lesquels...peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article... | |
| France - 1887 - 1402 páginas
...l'échéance ne pourra dépasser l'année i8g3. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets repdus en Conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution... | |
| France - 1888 - 1218 páginas
...l'échéance ne pourra dépasser l'année 1894. TITHE VI. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. La nomenclature des services votés pour lesquels...peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres , en exécution de l'article... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 754 páginas
...nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation...Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1892, conformément à l'état L annexé à la présente... | |
| |