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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 361
por France. Ministère des finances - 1888
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889 - 318 páginas
...la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiquées ¿ l'Article IX. ARTICLE ХГ. . L'exécution des engagements réciproques contenus...contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées û Londres, le 1er Août, 1890, ou plus tot si faire se peut. En...
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British and Foreign State Papers, Volumen53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...l'aura dénoncé. XII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est subordonnée en tant que de besoin à l'accomplissement des formalités et règles établies pur les lois constitutionnelles • Page 15. t Vol. XXXI. Page 861. des deux paye. Les deux Gouvernements...
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Revue de la numismatique belge [afterw.] Revue belge de numismatique [afterw ...

Société royale de numismatique - 1865 - 1210 páginas
...le système monétaire de l'union , en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent ('). ART. 15. L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 páginas
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866 - 388 páginas
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...convention est subordonnée, en tant que de besoin, a l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes3-4;Volumen6;Volúmenes23-24

1866 - 888 páginas
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...des formalités et règles établies par les lois constitirtionnelles d* celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...Gouvernement belge. Art. 6. — - L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-4;Volúmenes9-12

1863 - 940 páginas
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