 | France - 1834 - 634 páginas
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 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...l'apprentissage , un congé d'acquit , ou certificat constatant l'exécution du contrat. Art. 13. — Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son mnître, pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de toutou partie... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 páginas
...la fin de l'apprentissage, un congé d'acquit, ou certificat constatant l'exécution du contrat. 13. Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu...l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. SECTION IV. DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés... | |
 | 1851 - 708 páginas
...un rongé d'acquit, ou cerlifjcat constatant l'exécution du contrat. Art. 13 Tout fabricant, rhef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné...d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de toutou partie de l'indemnité à prononcer au proût du maître abandonné. SECTION IV. De la résolution... | |
 | 1851 - 780 páginas
...l'apprentissage , un congé d'acquit ou certificat constatant l'exécution du contrat. ART. 13. — Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maitm pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...fin de l'apprentissage , un congé d'ac'quit, ou certificat constatant l'exécution du contrat. 13. Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu...l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. SECTION IVe. — De la résolution du contrat. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...à l'apprenti la permission de travailler ailleurs (1). 9-19. Du détournement d'an apprenti. — « Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu...de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au proût du maître abandonné » (art. 13). 11 résulte de cet article que la personne convaincue d'avoir... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 páginas
...déclinait leur compétence (Rapport sur la loi de 1851). Depuis la loi de 1851, articles 13 et 18, tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu...passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer par les prud'hommes au profit du maître abandonné. Aucune sanction pénale n'est d'ailleurs ajoutée... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 páginas
...l'apprentissage, un congé d'acquit ou ••cri'1 "-talent l'exécution du contrat. Art. 13. — Tout faon ! d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné...maître pour l'employer en qualité d'apprenti ou d ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité a prononcer au profil du maître... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 páginas
...l'apprentissage, un congé d'acquit, ou certificat constatant l'exécution du contrat. Art. 13. — Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu...l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. i SECTION iv. — De la résolution du contrat. Art. 14. — Les deux premiers mois de l'apprentissage... | |
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Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître, pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. 
