| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1913 - 756 páginas
...rencontrés sont libres de gagner leur port de destination ou tel autre port qui leur serait désigné. Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis au droit de capture. ART. 39. — Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires saisis... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...obligation de le restituer après la guerre. En cas de destruction, obligation de payer une indemnité et de pourvoir à la sécurité des personnes, ainsi qu'à la conservation des papiers de bord. Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime.... | |
| 1907 - 658 páginas
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| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...oben S. 428. z) Siehe oben S. 416 ff. guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous...se trouvant à bord des navires visés aux articles 1 et 2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou... | |
| 1908 - 466 páginas
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| 1907 - 544 páginas
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| 1907 - 1068 páginas
...l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous...personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord. j| Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux lois... | |
| Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés. ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous...personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord. ART. 4. — Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux Articles 1 et 2 sont... | |
| Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous...soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime. ARTICLE IV Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux articles I et II sont... | |
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