| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...capture pour certains bateaux. ARTICLE 3. Les bateaux exclusivement allectés à la pèche côtière ou à des services de petite navigation locale sont...s'interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.... | |
| 1907 - 658 páginas
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| Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...capture pour certains bateaux. Art. 3. — Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière on à des services de petite navigation locale sont exempts...Puissances contractantes s'interdisent de profiter du caractere inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur... | |
| 1907 - 544 páginas
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| Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...pêche côtière ou à des services de petite na vigation locale sont exempts de capture, ainsi qui leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette...applicable dès qu'ils participent d'une façon quelconque ami hostilités. Les Puissances contractantes s'interdisent de pro^ fiter du caractère inoffensif... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...capture pour certains bateaux. Art. 3. — Les bateaux exelusivement affectés a la pèche côtièrc ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi qne leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse de leur être applicable dès... | |
| Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...Capture pour certains Bateaux ARTICLE III Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont...s'interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.... | |
| James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...capture pour certains bateaux ARTICLE 3 Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont...s'interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.... | |
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