 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1913 - 756 páginas
...interdit de bombarder des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne se défendent pas. Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant ses côtes, se trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact. ART. 20. — Toutefois,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. ARTICLE PREMIER. Il est interdit de bombarder, par des forces navales,...habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus. (': Cette Convention qui, d'après l'Acte final, porte la date du 18 octobre 1907, a pu être signée... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1907 - 1068 páginas
...bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Article premier. Il est interdit de bombarder, par des forces navales,...être bombardée à raison du seul fait que, devant sou port, se trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact. Article 2. Toutefois,... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Art. premier. — II est interdit de bombarder, par des forces navales....défendus. Une localité ne peut pas être bombardée a raison du seul fait que. devant son port, se trouvent mouillées des mines sons-marines automatiques... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...— Du bombardement des ports, villes. vUlages, habitations ou bâtiments non défendus ARTICLE 1 Il est interdit de bombarder, par des forces navales,...mouillées des mines sous-marines automatiques de contact. ARTICLE 2 the principles of the regulation of 1899 respecting the laws and customs of land war; Actuated,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...Du Bombardement des Ports, Tilles, Villages, Habitations, ou Bâtiments non défendus. ARTICLE 1. Il est interdit de bombarder, par des forces navales,...mouillées des mines sousmarines automatiques de contact. ARTICLE 2. Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...Du bombardement des ports, villes, villages, habitations, ou bâtiments non-défendus ARTICLE I Il est interdit de bombarder, par des forces navales,...mouillées des mines sous-marines automatiques de contact. ARTICLE II BOMBARDMENTS BY NAVAL FORCES Council ; His Majesty the Emperor of the Ottomans ; the President... | |
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Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus. || Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port , se trouvent mouillées... 
