 Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.  Législation rurale - Página 116por Étienne Jouzier - 1904 - 519 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...ligne, à l'exclusion de tous autres. Les ascendans au même degré succèdent par tète. Les ascendans iculiers actuellement existons , ou par les usages constans et reconnus; et à enfans ou descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnés se trouvent en nature... | |
 | 1830 - 638 páginas
...dani la donation ? (Rés. >iég.) SoMBAL, C. DAME FAkQUES. _. ..» L'art. 747 au C. civ. porte « que les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous...choses par eux données à leurs enfants ou descendants décèdes saus postérité , cqtm DE CASSATION. 207 les objets donnés se retrouvent en iiatare dans... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...à l'exclusion de tous autres , aux chose» par eux données à leurs enfans ou descendues décèdes sans postérité , lorsque les objets donnés se retrouvent...succession. Si les objets ont été aliénés , les ascendans recueillent le' prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...1 exclusion dq tous autres. Les ascendans au même degré succèdent par tête. 747. Les ascendans succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs eufuns xïù descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnés se trouvent en nature... | |
 | 1809 - 392 páginas
...succèdent à l'exclusion de tous autres , aux choses données par eux à leurs enfans ou descendans décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession... » Lorsque des enfans ne sont pas nés du mariage pour lequel a été fait le don , mais qu'ils sont... | |
 | 1809 - 488 páginas
...principes que lo Code Napoléon établit. L'article 747 défère aux ascendans le droit de succéder, à l'exclusion de tous autres , aux choses par eux données à leurs enfans ou descendans décédés sans postérité 3 lorsque les objets donnés se retrou.vent en nature... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...eux données à leurs enfàns ou descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnée se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendans recueillent Je prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'aclioi) en reprise que... | |
 | 1810 - 702 páginas
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