Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... Législation rurale - Página 40por Étienne Jouzier - 1904 - 519 páginasVista completa - Acerca de este libro
| France - 388 páginas
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| 1810 - 544 páginas
...'III. • Code napoléon. Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...force étrangère , comme les choses inanimées* 52g. Sont meubles par la détermination de la loi," les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les,actions ou intérêts dans les compagmes de finances, de commerce on d'industrie, encore que des... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...étrangère, » comme les choses inanimées. » ART. 5a9. « Sont meublee par la détermination 1 de la loi , les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
| 1888 - 866 páginas
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient à la société en nom collectif Girodon, veuve Moutet... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...(usiae.s) crforbcrliclje ©craff); unb junger. • Sag. Sont meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que dure la société. Sont... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers.... | |
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