| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers pourront...même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer Valiénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1847 - 1118 páginas
...viennent d'être ex« pliqués , la femme ou le mari , ou tous les deux con» jointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses «héritiers pourront...pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux < dommages-intérêts de l'acheteur , s'il n'a pas déclaré « dans le contrat que le bien vendu était... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...-d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après It dissolution du mariage , sans qu'on puisse leur opposer...prescription pendant sa durée ; la femme aura le госте droit après la séparation de biens. — Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers pourront...l'aliénation après la dissolution du mariage ., sans qu'un puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, tans qu'on puisse leur opposeraueune prescription pendant sa durée: la femme aura le même droit après la séparation de biens, li- mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pend t I •' d • nt né mo s rf mages et... | |
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