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" Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on... "
Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ... - Página 87
por France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 631 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers pourront...même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer Valiénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Précis analytique des travaux de l' Académie. [With] Tables des matières, de ...

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1847 - 1118 páginas
...viennent d'être ex« pliqués , la femme ou le mari , ou tous les deux con» jointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses «héritiers pourront...pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux < dommages-intérêts de l'acheteur , s'il n'a pas déclaré « dans le contrat que le bien vendu était...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...-d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après It dissolution du mariage , sans qu'on puisse leur opposer...prescription pendant sa durée ; la femme aura le госте droit après la séparation de biens. — Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers pourront...l'aliénation après la dissolution du mariage ., sans qu'un puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, tans qu'on puisse leur opposeraueune prescription pendant sa durée: la femme aura le même droit après la séparation de biens, li- mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pend t I •' d • nt né mo s rf mages et...
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