Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les constitutions de l'Europe nouvelle - Página 166por Boris Mirkine-Guetzévitch, Boris Sergi︠e︡evich Mirkin-Get︠s︡evich - 1928 - 412 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1833 - 994 páginas
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité.... | |
| Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 páginas
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 páginas
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
| M. A. Bruno - 1842 - 620 páginas
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 páginas
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la maniére établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
| 1852 - 516 páginas
...quart pour cent comme représentent le revenu de six mois d'altenlc : « Attendu, en principe, que nul ne peut être -privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique cl moyennant une juste et préalable indemnité ( article 11 de la con slitution); « Attendu que,... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
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