 | 1933 - 988 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...plébiscité d'une part, et tous les ressortissants polonais dans la partie polonaise d'autre part, seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. (2.) Les dispositions législatives et administratives ne peuvent établir aucun traitement différentiel... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques. Article 4. Tous les ressortissants arméniens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. Le Gouvernement arménien présentera dans un délai de deux ans, à dater de la mise en vigueur du... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...à toute personne ne pouvant se prévaloir, par sa naissance, d'une autre nationalité. Art. 66. — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mômes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence... | |
 | 1938 - 708 páginas
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 | Elie Cohen - 1922 - 334 páginas
...personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité. Art. 7. — Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...distinction de race, de langage ou de religion. La diftérence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire 1. — Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. 2. — La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 páginas
...est réalisée. Comme on l'a vu, l'article 7 du traité prévoit que tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...civils et politiques sans distinction de race, de religion ou de langue. L'expression « droits civils » dans le traité comprend sans aucun doute les... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 páginas
...est réalisée. Comme on l'a vu, l'article 7 du traité prévoit que tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...civils et politiques sans distinction de race, de religion ou de langue. L'expression « droits civils » dans le t1aité comprend sans aucun doute les... | |
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Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes 'droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. 
