Les constitutions de l'Europe nouvelle, Volumen1Delagrave, 1928 - 412 páginas |
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Términos y frases comunes
Assemblée Nationale autonomes autorités budget bureau C. C. E. de l'Union Chambre des députés citoyens Comité Central Exécutif Comité Exécutif Central Commissaires du Peuple compétence Confédération conformément Congrès des Soviets Conseil des Commissaires Conseil des ministres Conseil du Reich Conseil fédéral Conseil national constitutionnelle convoquée Cour des comptes décision délai démocratie Diète dispositions doit doivent électeurs élections électoral élu élus Exécutif Central Panrusse Fédérative Soviétique Russe fixées fonctionnaires fonctions gouvernement fédéral Haute Cour initiative populaire judiciaire juges justice l'administration l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'Union des R. S. S. l'Union des Républiques légales législation loi du Reich loi spéciale lois mandat membres organes parlementarisme peuvent politique pouvoir présente Constitution prévues procédure projet de loi Provinces provinciales public publique rationalisation referendum règles Reich Etat Reichstag représentants République Socialiste Fédérative républiques fédérées Républiques Soviétiques Socialistes responsabilité séance Sénat seront session Socialiste Fédérative Soviétique Soviets de l'Union suprême tchécoslovaque territoire tion tribunaux vote
Pasajes populares
Página 166 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Página 358 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Página 127 - Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes 'droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
Página 80 - ... doivent être, sur leur demande, conférés aux autres sociétés religieuses, lorsqu'elles présentent, par leur constitution et le nombre de leurs membres, des garanties de durée. Lorsque plusieurs sociétés religieuses ayant ce caractère de personnes de droit public se groupent en une union, cette union est également personne de droit public. Les sociétés religieuses qui sont personnes de droit public ont le droit de lever des impôts sur la base des rôles civils d'impôts conformément...
Página 285 - Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Página 176 - Le secret des lettres, des télégrammes et du téléphone est inviolable, réserve faite des exceptions prévue» par la loi. 13. — Aucun citoyen finlandais ne pourra être jugé par un autre tribunal que celui dont il relève selon la loi. 14. — Le finnois et le suédois sont les langues nationales de la République.
Página 194 - ... la loi. Jusqu'au versement de l'indemnité définitive ou provisoire, le propriétaire conserve tous ses droits, et il ne peut être procédé à l'occupation de sa propriété. » Des lois spéciales règlent la propriété et la disposition des mines, carrières, trésors archéologiques, eaux minérales, courantes et souterraines. » Des lois spéciales régleront également les modalités des réquisitions pour les besoins de l'armée de terre ou de mer en cas de guerre ou de mobilisation,...
Página 84 - Reich peut, en cas de nécessité urgente, décider par une loi la réunion en une exploitation collective, sur la base de l'autonomie, des entreprises et sociétés économiques en vue d'assurer la collaboration de tous les facteurs de la production, de faire participer à l'administration les patrons et les ouvriers et de régler d'après les principes collectivistes la production, la création, la distribution, l'emploi, les prix ainsi que l'importation et l'exportation des richesses. Les coopératives...
Página 290 - Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les chambres réunies.
Página 194 - C'est un principe de notre droit public, que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité générale, et moyennant une juste et préalable indemnité.