[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature,...Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires ,...

...contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan...

...achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature,...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles)....

...loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises...Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires,...

...relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature,...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...relatives aux actes de commères. ARTICLE 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature...après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou marne pour eu louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...