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" Vu la loi du 17 mars 1900, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine ; Vu le décret du 17 mars 1906, relatif... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 150
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen34

1905
...définitivement le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine (promulgation, Journ, off. du 20 mars). Le 4 mars, dans sa deuxième séance, la Chambre a voté la...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen57

France. Ministère des finances - 1905 - 678 páginas
...mars 1 906. жт DE LÉGISLATION COMPARÉE. MARS 1905. LOI RELATIVE À LA SURVEILLANCE ET AU CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE, ET DE TOUTES...OPÉRATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DURÉE DE LA VIK HUMAINE. !" (Loi du 17 mars 19O5.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen59

France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...Vu la loi du 17 mars i<)of), relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assuraoces sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine; Vu spécialement l'article 8 de ladite loi, ainsi conçu : «Un règlement d'administration publique,...
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Revue générale d'administration, Volumen45

France. Ministère de l'intérieur - 1922 - 604 páginas
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Catalogue général des livres imprimés de la Bibliothèque ..., Volumen79

Bibliothèque nationale (France). Département des imprimés - 1924 - 668 páginas
...Faculté de droit d'Aix. Etude de la loi du 17 mars 1906, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes...desquelles intervient la durée de la vie humaine, par T. Jourdan. Thèse pour le doctorat ... — Paris, L. Larose el L. Tenin, 1908. ln-8°, i58p. [8°...
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Bulletin de l'Institut des actuaires français, Volúmenes24-26

1914 - 768 páginas
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 páginas
...de capitalisation, un rapport sur : 1° le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes...desquelles intervient la durée de la vie humaine; 2° la proposition de M de M. Mirman ayant pour objet de prescrire certaines mesures conservatoires...
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Des tontines

Jacques Moulin - 1903 - 240 páginas
...Trouillot, déposa sur le bureau de la Chambre un projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Comme l'indique dès le début l'exposé des motifs, le but essentiel est d'organiser le contrôle...
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Revue catholique des institutions et du droit

1903 - 1174 páginas
...l'exercice de la pharmacie : annexe n° 598, p. 1077. 23. — Projet de loi relatif à la surveillance des Sociétés d'assurances sur la, vie et de toutes...desquelles intervient la durée de la vie humaine : annexe n° 624, p. 1210. 24. Proposition de loi tendant à la constitution de 25 régions en remplacement...
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État des travaux législatifs de la Chambre des députés ..., Partes47-48

1903 - 472 páginas
...montant des sommes assurées (n°* 115-191). 2° Projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes...desquelles intervient la durée de la vie humaine (n°62/T;. (1) Un amendement à cette proposition de loi a été déposé par M. Archdeacon. 3° Proposition...
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