...l'acquisition de la qualité de citoyen français par lea sujets français non originaires de l'Algérie el les protégés français non originaires de la Tunisie...ou dans une colonie autre que leur pays d'origine (J. Off., 27 mars). 25 mars. — Décret rendant applicables à. l'Algérie la loi du 19 mars 1910...

...et, en 1915, le Parlement y remédia par un texte, qui est devenu la loi du 25 mars 1915, relative à « l'acquisition de la qualité de citoyen français...protégés français non originaires de la Tunisie ou du Maroc, qui résident en France ou dans une colonie autre que leur pays d'origine. » Arrêtons-nous...

...qualité de citoyen français. Tel a été précisément l'objet de la loi du 25 mars 1915 (l) « relative à l'acquisition de la qualité de citoyen français...dans une colonie autre que leur pays d'origine». 93. Conditions d'accession à la qualité de citoyen français.— La loi de 1915, très libérale...

...d'origine, 1917, p. 786. Décret du 18 maiil915 d'application de l'art. 1 er de la loi du 25 mars 1915 sur l'acquisition de la qualité de citoyen français...français non originaires de l'Algérie et les protégés fran- ' çais non originaires de la Tunisie et du Maroc et qui résident en France, en Algérie ou...

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...élections des membres des tribunaux de commerce d'Algérie (/. Off., 2 octobre 1915). DROIT CIVIL. originaires de la Tunisie et du Maroc qui résident...ou dans une colonie autre que leur pays d'origine (J. f)ff., "27 mars 1915) (V. infrà, la notice consacrée à cette loi). Une loi du 7 avril 1915 antorise...

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