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" Vu las articles 9, 12 et 22 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 535
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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Bulletin des lois, Volumen20,Parte2

France - 1928
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volúmenes5-6

1915 - 1200 páginas
...paragraphes 3 et 4 de l'article 10 de la loi du 5 avril 19I<> sur les retraites ouvrières et paysannes ; Vu la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ; Vu le décret du li janvier 1915, portant organisation du personnel des surveillants...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen15,Tema 1;Volumen29

France. Ministère des finances - 1891 - 750 páginas
...1МГП 1.Л VIEILLESSE ''. Le Président de la République française, Vu les articles 9, 12 et 22 de la loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse **; Vu Га vis exprimé, dans sa séance du i3 décembre 1890, par la Commission supérieure...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...S. yen. — S. ann.) Pensions de retraites. Circulaire du 18 février 1887 : Monsieur le l'réfet, la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, a prévu dans les termes suivants l'établissement des tarifs d'après lesquels est...
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Cours de droit civil français, Volumen1

Charles Beudant - 1896
...livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la « part de leurs maris. » Dans un ordre d'idées voisin, la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, s'exprime ainsi dans son article 13 : « Les femmes mariées, quel que soit le régime...
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Revue des eaux et forêts, Volumen36

1897 - 786 páginas
...crédit de 120,000 fr. pour la bonification de la pension des préposés forestiers communaux ; Vu la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ; Vu le décret du 28 décembre 1886, portant règlement d'administration publique sur...
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Bulletin de l'Institut des actuaires français, Volúmenes24-26

1914 - 768 páginas
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - 1898 - 366 páginas
...autorise les femmes à faire des dépôts dans cette caisse ou a les retirer sans autorisation ; de même, la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (art. 13). Une réforme très importante a été apportée par la loi du 6 février 1893,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1898 - 1138 páginas
...le mineur entre librement dans les sociétés de secours mutuels; il est donc moins restrictif que la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui ne permet aux mineurs de faire des versements, sans autorisation, qu'à l'Age de...
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L'action républicaine: trois ans de législature

1902 - 358 páginas
...du 9 juin 1901 a rendu applicable, dans les Colonies soumises au régime monétaire métropolitain, la loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Médaille coloniale. — Pour récompenser les services rendus par les diverses missions...
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