| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
| 1907 - 866 páginas
...application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en 'même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1908 - 872 páginas
...recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puisspnces signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler... | |
| 1907 - 896 páginas
...internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et on même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant : La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation... | |
| 1913 - 756 páginas
...d'abord besoin d'être réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les... | |
| 1901 - 726 páginas
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| United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...ou d'application des conventions internationales, Гаг bi trage est recon nu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même... | |
| 1900 - 1032 páginas
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