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...FRANÇAISE. — •ant salaire, eu nourrice, en sevrage ou eu garde hors du domicile de ses patents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de...publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé (1). 2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département tie la Seine,...

...ou en garde, hors du domi cile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance A-. l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. (Art. Ie du projet Th. Roussel.) Art. 2. — La surveillance instituée par la présente loi est confiée,...

...l'art. 1er de la loi en question : «Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » Ainsi il est entendu désormais que les enfants en question auront droit à la surveillance de l'autorité,...

...sans réglementation. ART. 1". — Tout enfant, âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors...publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. 2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine,...

...en sevrage ou (1) Délibérée en séances publiques, à Versailles, les 9, U et 23 décembre 1874. en garde hors du domicile de ses parents, devient,...publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. — La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la...

...proposition de loi : « Art. lor. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice , en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, dew.ent, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger...

...tout en/Vint ùyè de- moins de deux (tns qui est placé, moyennant salaire en nourrice, en sevrage nu en garde hors du domicile de ses parents, devient par ce fait l'alijft d'une surreillance de l'autorité publique dans le but de protèijer sa vie cl sa santé,...

...pour le juge de police. 1172. — « Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors...publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » (Art. 1e'). Cet article fixe l'âge de deux ans comme limite légale de la protection spéciale...

...l'article 1" de la loi portant que « tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé, » et une déclaration à la mairie de tout placement en nourrice devenant désormais obligatoire et...