 | 1874 - 1284 páginas
...naissance de l'enfant, ou a la mairie de la résidence actuelle du déclarant, et indiquant dans ce cas la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui leur est confié.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
....peines portées par l'art. 340 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie 4e la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, ou à la mai•riede la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de naissance de... | |
 | 1875 - 794 páginas
...portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant,...de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. 8.... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 páginas
...portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant,...naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice où à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 páginas
...de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant... » ajouter ceux-ci : < ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant,...dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, etc. > Le reste du paragraphe comme dans le texte primitif. Je mets aux voix l'article 7, avec cette... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant,...de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gnrdeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. »... | |
 | France - 1876 - 590 páginas
...portées par l'article 346 du Code pénal , d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant,...mairie de la résidence actuelle du déclarant , en iodiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant , et de remettre à la nourrice ou à la... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...portées par l'article 310 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant,...de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. ART.... | |
 | A. Godleski - 1877 - 224 páginas
...portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant,...le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre ;\ la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant... | |
 | 1879 - 782 páginas
...portées par l'article 346 du Gode pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant,...de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. 8.... | |
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... du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant , en indiquant, dans ce... 
