 | France - 1913 - 1994 páginas
...définitif», u s'ils n'ont pas commencé les travaux duns les délais Gxés par l'article 3 , ils encourant la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des •avaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie conlentieuse. Dans ces deux cas, la somme... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas , la somme qui aura été dénosée , ainsi qu'il sera dit à l'article 38 , a titre de cautionnement, deviendra la propriété... | |
 | France - 1888 - 1694 páginas
...définitifs, ou s'il is commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la défcce, qui. après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux pcs , sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. BS ces deux cas, la somme qui aura été... | |
 | 1913 - 978 páginas
...l'expiration de la concession. Dans les cas prévus par les articles 20 et 21 du cahier des charges, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement deviendra la propriéUdu département et lui demeurera acquise. Art. 8. — Le rétrocessionnaire devra faire élection... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après...Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Élat par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 páginas
...à prendre à l'égard du concessionnaire déchu. La déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes,... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentie.use. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, a titre de cautionnement, deviendra la propriété du département... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...projets définitifs ou, s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 5, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure,...Ministre des Travaux Publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contcn lieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...définitifs , ou si tlle n'a pas commencé les travaux dans les délais fi\és par l'article 3, elle encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le minjstre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentiouse. Dans ces deux... | |
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Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux... 
