| France - 1913 - 1994 páginas
...concesùaaoaire le. requiert, de reprendre en outre les matériaux , combustibles et approvisiaunemenU de tout genre sur. l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et réciproquement, sue dóparteuieut le requiert , le concessionnaire sera tenu, de céder ces approvisionnement» de... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...concessionnaire ans les six mois qui suivront l'expiration de la concessioa et la remise du matériel i l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert,...approvisionnements de tout genre , sur l'estimation qui eu sera laite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, lu concessioauairf sera... | |
| 1894 - 982 páginas
...ateliers et des gares, l'État sera tenu, si les compagnies le requièrent, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, les compagnies seront tenues d» les céder de la même manière. (2) Au 31 décembre 1893, voici comment... | |
| 1862 - 826 páginas
...ateliers et des gares, l'état sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'état le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l'état ne pourra être tenu... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...ateliers et tirs gares, l'Etat sera lenn, si U compagnie le requiert, de reprendre tous ce* objels sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Etat le requiert. la compagnie sera lenoc de les céder de la méuic détermineront les mesures et... | |
| Algeria - 1863 - 650 páginas
...des quais d'embarquement, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si l'Etat le requiert, la Compagnie sera tenue de les céder de la même manière ; toutefois, l'Etat... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 páginas
...ateliers et des gares, l'Etal sera tenu, si la compiiKiiie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. — Toutefois, l'Etat... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 páginas
...ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. — Toutefois, l'Etat... | |
| France - 1865 - 990 páginas
...ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Étal le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la mime manière. Toutefois, l'État... | |
| Algeria - 1875 - 920 páginas
...ateliers et des gares, l'État sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, la compagaie sera tenue de If9 ceder de la môme manière. Toutefois, l'État ne pourra être tenu... | |
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